Le présent document contient les Conditions régulant l’usage du site internet de la mairie de CURTAFOND par les usagers.

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS PREALABLEMENT A VOTRE UTILISATION DU SITE.
EN ACCEDANT A NOTRE SITE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ADHERE AUX PRESENTES CONDITIONS, ET À SES AMÉNAGEMENTS

1. Concernant la Mairie de CURTAFOND

domiciliée à l’adresse suivante :
460 route du village
01310 CURTAFOND

La mairie de CURTAFOND est le détenteur des droits d’usage du site Internet et il est mis en œuvre sous sa responsabilité.

2. Disponibilité du service

Le Site Internet est uniquement destiné aux personnes physiques résidant en France.

Les services publics locaux proposés via son site sont rendus sur sa circonscription.

3. Vous concernant

En utilisant le Site ou en remplissant les formulaires relatifs à des services publics locaux par le biais du Site, vous garantissez que :

• Vous êtes légalement habilité à vous engager vis à vis de la mairie de CURTAFOND ;

• Vous avez 18 ans révolus, ou êtes un mineur émancipé, ou avez obtenu l’accord d’un parent ou d’un tuteur légal, et avez pleine capacité et compétence pour adhérer aux présentes Conditions qui seront juridiquement contraignantes pour vous.
  
  

4. Droit de modifier les présentes Conditions

La mairie de CURTAFOND se réserve le droit de modifier le Site et les présentes Conditions à tout moment, notamment pour refléter l’évolution des conditions affectant nos services municipaux, la modification des technologies, des lois et règlements applicables ou des capacités du réseau. Sous réserve de l’article 24.1 ci-dessous, en cas de modification des présentes Conditions par la mairie de CURTAFOND, les Conditions modifiées entreront en vigueur dès la publication sur le Site des dites Conditions modifiées. Le fait que vous continuiez à utiliser le Site après la publication de toutes Conditions modifiées sera considéré comme une acceptation de votre part desdites Conditions modifiées. Par conséquent, vous devrez – et vous engagez à – reprendre connaissance des présentes Conditions.

5. Confidentialité

La mairie de CURTAFOND accorde une grande importance à votre vie privée et la Politique de Confidentialité du site internet de la mairie de CURTAFOND est réputée intégrée aux présentes et faire partie intégrante des présentes Conditions, de sorte que votre utilisation du Site est également considérée comme une acceptation de votre part de la Politique de Confidentialité du site de la mairie de CURTAFOND.

6. Restrictions d’utilisation et licence limitée

Le présent Site contient ou utilise certains contenus et matériel, notamment du matériel écrit, des informations, logiciels, codes source et/ou objet, données, images, vidéos, musiques, sons, marques, textes, dessins, logos, icônes, clips audio, téléchargements digitaux, compilations de données, brevets (ensemble, le « Contenu »), qui sont issues en tout ou en partie de matériel fourni par le site internet et d’autres sources ou qui sont la propriété de la mairie de CURTAFOND ou de ses sous-traitants de contenus, et pouvant être protégés par les lois nationales et internationales applicables en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle et autres lois, règles et réglementations.

Vous ne pouvez pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, poster, transmettre ou distribuer de quelle que façon que ce soit tout Contenu sans l’accord préalable écrit de la mairie de CURTAFOND.

La mairie de CURTAFOND interdit l’utilisation de ses marques, droits de propriété intellectuelle, signes distinctifs ou désignations de produits à des fins publicitaires, pour faire référence à tout produit ou service ou à toute autre fin commerciale sans accord exprès préalable et écrit. De même, le Contenu ne peut pas être utilisé sans accord exprès préalable et écrit.

• Vous ne pouvez supprimer aucune mention de droit d’auteur, marque ou autre droit de propriété intellectuelle ou mention de titularité contenu sur le Site ou un quelconque Contenu.

• Vous ne pouvez utiliser aucun Contenu d’une façon qui excéderait les droits qui vous sont accordés en ce qui concerne votre utilisation du Contenu.

• Vous ne pouvez utiliser aucun logiciel d'extraction de données, robot, ou outil de collecte et d’extraction de données similaire sur le Contenu, extraire aucune partie du Site ou du Contenu, ou reproduire, réimprimer, copier, stocker, afficher publiquement, diffuser, transmettre, modifier, traduire, coupler, publier, sous-licencier, céder, transférer, vendre, louer ou distribuer de quelle qu’autre façon que ce soit le Contenu sans l’accord préalable écrit de la mairie de CURTAFOND.

• Vous ne pouvez contourner aucun des mécanismes inclus dans le Contenu destinés à prévenir la reproduction ou distribution non-autorisée du Contenu.
  
  

7. Utilisation Acceptable du Site

Vous ne pouvez utiliser le Site qu’à des fins légales. Vous ne pouvez-vous livrer à des actes qui :

• Violent ou contreviennent aux droits de la mairie de CURTAFOND ou de tout tiers y compris, sans que cela soit limitatif, les droits relatifs aux brevets, aux marques, aux secrets de fabrication, le droit d’auteur, les droits au respect de la vie privée ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit privatif de tout tiers ;

• Sont illégaux, menaçants, abusifs, harcelants, diffamatoires, calomnieux, trompeurs, frauduleux, envahissants, attentatoire à la vie privée d’autrui, délictuels, ou qui contiennent des descriptions ou récits explicites ou graphiques d’actes sexuels ou qui sont obscènes/pornographiques ;

• Prennent pour victime, harcèlent, dégradent, ou intimident un individu ou un groupe d’individus en raison de leur religion, sexe, orientation sexuelle, race, origine ethnique, âge, ou handicap ;

• Caricaturent toute personne, société ou entité, y compris la mairie de CURTAFOND et ses agents et représentants ;

• Contiennent des virus ou tout autre code machine, fichiers ou programmes qui interrompent, détruisent ou limitent le bon fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications, ou rendent possible de toute autre façon l’utilisation non autorisée d’un ordinateur ou d’un réseau d’ordinateurs ;

• Encouragent une conduite qui constituerait un délit pénal, ou qui engagerait une responsabilité civile ;

• Violent les présentes Conditions ou toutes autres instructions ou politiques publiées sur le Site ;

• Sont susceptibles d’endommager, de mettre hors service, de surcharger ou de détériorer les serveurs et les réseaux de la mairie de CURTAFOND ou de son hébergeur internet ou d’entraver l’exploitation, ou l’utilisation et la jouissance du Site par toute autre personne.

Vous ne pouvez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site où à tout service, compte utilisateur, systèmes ou réseaux informatiques à l’aide de piratage informatique, de recherche de mot de passe ou par tous autres moyens non autorisés et vous ne pouvez pas faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Site ou tout Contenu de ce dernier.

Vous ne pouvez utiliser ni le Site, ni aucun des outils de communication mis à votre disposition par le biais du Site aux fins de transmettre, directement ou indirectement, des communications de masse non sollicitées (y compris les e-mails et messages instantanés). Vous ne pouvez pas récolter des informations concernant les utilisateurs du site de la mairie de CURTAFOND aux fins d’envoyer des communications de masse non sollicitées, ou de faciliter leur envoi.

8. Communications écrites

Il se peut que les lois, règles ou réglementations applicables exigent que certaines des informations ou communications qui vous ont été envoyées par la mairie de CURTAFOND soient écrites. En utilisant le Site, vous acceptez que vos communications avec la mairie de CURTAFOND soient principalement sous forme électronique. La mairie de CURTAFOND vous contactera par e-mail ou vous fournira des informations en publiant des notifications sur le Site. A des fins contractuelles, vous consentez à ce mode de communication électronique et reconnaissez que l’ensemble des échanges, notifications, informations et autres communications que la mairie de CURTAFOND vous fournit sont conformes, sous leur forme électronique, à toute exigence légale selon laquelle lesdites communications doivent être écrites.

9. Informations disponibles sur le Site

La mairie de CURTAFOND ne garantit pas, et n’assume aucune responsabilité quant à, la sincérité, l’actualité, l’exactitude ou l’exhaustivité du Contenu. Toutes conclusions que les utilisateurs pourraient tirer des informations présentées sur le Site leur appartiennent et ne doivent pas être imputées à la mairie de CURTAFOND. Vous acceptez que vous devez évaluer et assumer le risque lié à l’utilisation de tout Contenu, y compris le fait de vous fonder sur la sincérité, l’actualité, l’exactitude ou l’exhaustivité dudit Contenu.

10. Votre compte utilisateur

Si vous créez un compte ou un profil utilisateur par le biais du Site et que l’on vous communique des noms, numéros ou codes d’identification et/ou mots de passe (« Identifiants ») dans le cadre de votre utilisation du Site, vous acceptez de conserver la plus stricte confidentialité sur vos Identifiants et de ne les communiquer à aucune autre personne.

Vous êtes responsable de toute utilisation incorrecte du Site ou de tout Contenu par toute personne qui utilise vos Identifiants. Par conséquent, vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour vous assurer qu’aucune autre personne n’utilise vos Identifiants ou n’obtienne un accès non autorisé à vos Identifiants.

Vous êtes tenu d’informer la mairie de CURTAFOND si vos Identifiants ont été ou sont susceptibles d’avoir été compromis, ou (ii) vous détectez un usage non autorisé de vos Identifiants. La mairie de CURTAFOND peut résilier votre accès à, et votre utilisation du, Site immédiatement et prendre toutes autres mesures judiciaires nécessaires à votre encontre si vous, ou toute autre personne utilisant vos Identifiants, viole les présentes Conditions.

Vous acceptez de fournir des informations correctes, exactes, actuelles et exhaustives vous concernant (qui seront toutes soumises à la Politique de Confidentialité du site de la mairie de CURTAFOND. Au cas où vous fournissez une information qui est incorrecte, inexacte, non actuelle ou incomplète (ou que la mairie de CURTAFOND à un motif raisonnable de penser que ladite information est incorrecte, inexacte, non actuelle ou incomplète), la mairie de CURTAFOND aura le droit de résilier vos Identifiants ou de suspendre ou résilier votre accès au Site et votre utilisation de ce dernier.

11. Liens

La mairie de CURTAFOND peut placer des liens hypertextes sur le Site qui renvoient vers des sites Web ou des contenus tiers. La mairie de CURTAFOND  n’a aucun contrôle sur ces liens ou leur contenu ou sur des contenus tiers. Votre utilisation de ces liens sera soumise aux conditions d’utilisation et aux politiques de confidentialité de ces sites et non aux Conditions ou à la Politique de Confidentialité du site internet de la mairie de CURTAFOND, alors nous vous encourageons à les lire avant d’utiliser lesdits sites ou de leur transmettre de quelconques informations.

12. Limitation de garantie

LE CONTENU ET LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE SONT FOURNIS « EN L’ETAT » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE. DANS LA PLUS GRANDE MESURE AUTORISEE AUX TERMES DU DROIT APPLICABLE ; LA MAIRIE de CURTAFOND EXCLUT TOUTE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT, IMPLICITE OU EXPLICITE, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, LES GARANTIES DE COMMERCIABILITE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

LA MAIRIE de CURTAFOND NE GARANTIT NI QUE LE SITE, LE CONTENU OU L’UNE QUELCONQUE DES FONCTIONS DU SITE SERA ININTERROMPU ET DEPOURVU D’ERREURS, DE VIRUS, DE CHEVAUX DE TROIE, OU AUTRES MATERIELS DESTRUCTIFS ET AUTRES ELEMENTS NUISIBLES, NI QUE LES EVENTUELS DEFAUTS SERONT DECOUVERTS ET/OU CORRIGES.

LA MAIRIE de CURTAFOND NE GARANTIT PAS, ET NE FAIT AUCUNE DECLARATION CONCERNANT, L’UTILISATION OU LES CONSEQUENCES DE L’UTILISATION DU CONTENU DISPONIBLE SUR LE SITE OU SUR DES SITES TIERS EN TERMES DE SINCERITE, D’EXACTITUDE, D’ACTUALITE, DE FIABILITE OU AUTRES. VOUS (ET NON SEDI EQUIPEMENT) PRENEZ EN CHARGE L’INTEGRALITE DES COUTS DE TOUT CE QUI EST NECESSAIRE A VOTRE ACCES AU SITE ET A VOTRE UTILISATION DE CE DERNIER.

LA RESPONSABILITE DE LA MAIRIE de CURTAFOND DECOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE EST EXPRESSEMENT EXCLUE DANS LES CAS SUIVANTS :

• EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DECLARATION FRAUDULEUSE DE VOTRE PART ;
  
• OU EN CAS DE VIOLATION DELIBEREE DES CONDITIONS DE VOTRE PART.
  
  

13. Limitation de Responsabilité

EN AUCUNE CIRCONSTANCE, ET SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, LA MAIRIE de CURTAFOND ET SES SERVICES NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPECIAUX OU CONSECUTIFS RESULTANT DE L'UTILISATION DU CONTENU ET/OU DU SITE OU DE L'IMPOSSIBILITE DE LES UTILISER. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QUE LA MAIRIE de CURTAFOND N’EST RESPONSABLE DE LA CONDUITE D’AUCUN UTILISATEUR. NOTAMMENT, LA MAIRIE de CURTAFOND N’EST PAS RESPONSABLE DE PERTES INDIRECTES DECOULANT D’UN EFFET CONNEXE DE LA PERTE OU DU DOMMAGE PRINCIPAL, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, TOUTE PERTE DE REVENUS, DE RECETTES, DE PROFITS OU D’AFFAIRES.

14. Événements échappant au contrôle de la mairie de CURTAFOND

La mairie de CURTAFOND ne sera pas tenue responsable si elle n’exécute pas, ou exécute avec retard, l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions ou de toutes lois, règles et réglementations applicables en raison d’événements échappant à notre contrôle raisonnable (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure désigne tout acte, événement, non-événement, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable et inclut en particulier (sans limitation) :

• Les grèves ou autre action similaire ;

• Les troubles civils, émeutes, invasions, attaques terroristes ou dangers d’attaques terroristes, guerres (qu’elles soient ou non déclarées) ou guerre pressentie ou imminente ;

• Les incendies, explosions, orages, inondations, tremblements de terre, subsidences, épidémies ou autre catastrophe naturelle ;

• L’impossibilité d’utiliser les transports ferroviaires, maritimes, aériens, automobiles ou autres moyens de transports publics ou privés ;

• L’impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés ;

• Les lois, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement.

Le respect par la mairie de CURTAFOND, aux termes des Conditions, des lois, règles et réglementations applicables, est réputé suspendu pour la période pendant laquelle le Cas de Force Majeure perdure, et la mairie de CURTAFOND ne bénéficiera d’une extension de délai d’exécution pendant ladite période.

15. Indemnités

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager la responsabilité de la mairie de CURTAFOND et de ses mandataires, affiliés, concédant et licenciés ainsi que leurs directeurs, agents, et représentants au titre de responsabilités, réclamations, jugements et dépens quels qu’ils soient, y compris les frais d’avocat et d’expert et les dépens, découlant de (i) votre utilisation ou utilisation incorrecte du Site ; (ii) votre violation des présentes Conditions ; (iii) votre violation de toute loi ou droit de tiers, y compris, sans que cela soit limitatif, tout brevet, marque, secret commercial, droit d’auteur, droit au respect de la vie privée ou tout autre droit de propriété intellectuelle de tout tiers ; et/ou (iv) toute utilisation ou utilisation incorrecte de vos Identifiants.

La mairie de CURTAFOND vous notifiera en cas d’événement ne pouvant donner lieu à indemnisation. La mairie de CURTAFOND se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusif de tout autre élément pouvant donner lieu à indemnisation, auquel cas vous devrez coopérer avec la mairie de CURTAFOND afin d’invoquer tous recours disponibles. Cette défense et indemnisation survivra à la résiliation des présentes Conditions et à votre droit d’utiliser le Site.

16. Conditions applicables et résiliation

 16.1 Conditions applicables

Les présentes Conditions prendront effet, comme entre la mairie de CURTAFOND et vous, dès votre première utilisation du Site. Toutes Conditions modifiées concernant l’utilisation du Site ci-dessus s’appliqueront dès la publication sur le site desdites Conditions modifiées.

Les dispositions pertinentes des Conditions applicables aux Produits et aux commandes de Produits, à la livraison de Produits commandés, à l’expédition de Produits commandés, au paiement de Produits commandés, aux retours de Produits commandés et les déclarations et garanties y afférentes sont celles qui sont en vigueur à la date à laquelle vous avez passé la commande pour les Produits concernés suivie de la Confirmation y afférente, sauf si une modification des Conditions est exigée aux termes des lois, règles et réglementations applicables (auquel cas elle pourra s’appliquer aux commandes que vous avez passées précédemment), ou si la mairie de CURTAFOND vous informe de la modification des Conditions avant que la mairie de CURTAFOND ne vous ait envoyé la Confirmation y afférente (auquel cas vous aurez le droit d’annuler la commande concernée si vous êtes en désaccord avec les Conditions modifiées)

 16.2 Résiliation

Si vous ne vous conformez pas à l’une quelconque des dispositions des Conditions ou des lois, règles ou réglementations applicables à votre utilisation du Site, vous acceptez que, la mairie de CURTAFOND pourra, à tout moment, avec ou sans préavis, résilier vote accès au Site.

Sans préjudice des obligations de la mairie de CURTAFOND concernant toute commande antérieure valable et légale de Produits que vous avez valablement et légalement passée conformément aux Conditions applicables, la résiliation de votre compte la mairie de CURTAFOND peut consister en (1) la résiliation de votre accès à tous les services la mairie de CURTAFOND, (2) la suppression de votre mot de passe, des informations y afférentes, de vos Identifiants, des fichiers et du contenu liés à votre compte, et (3) une interdiction d’utiliser le Site à nouveau.

Sans préjudice de vos obligations concernant toute commande antérieure valable et légale de Produits que vous avez valablement et légalement passée conformément aux Conditions applicables, vous pouvez résilier votre compte la mairie de CURTAFOND à tout moment, à condition que vous acceptiez que la mairie de CURTAFOND puisse être obligée de conserver et de stocker, pendant un certain temps après la résiliation de votre compte la mairie de CURTAFOND, certaines informations, comme votre mot de passe, les informations y afférentes, vos Identifiants, les fichiers et le contenu liés à votre compte à des fins légales, fiscales, administratives ou pour d’autres raisons imposées à la mairie de CURTAFOND en vertu des lois, règles et réglementations applicables.

16.3 Survie des dispositions

Toutes restrictions concernant tout Contenu du Site (ou téléchargé à partir de ce dernier), les décharges et limitations de responsabilité et les obligations d’indemnisation, survivront à la résiliation des présentes Conditions.

17. Utilisation internationale

La mairie de CURTAFOND ne fait aucune déclaration selon laquelle le Contenu du Site (ou tout service ou Produits disponibles sur ce dernier) est approprié ou disponible pour une utilisation dans des régions situées en dehors des Pays Destinataires du Service. Il est strictement interdit d’accéder au Site à partir de territoires dans lesquels le Contenu du Site est illégal. Les personnes qui décident d’accéder au Site à partir de régions situées en dehors des Pays Destinataires du Service le font à leurs risques et périls et à leur seule discrétion, et sont responsables de leur respect des lois, règles et réglementations applicables dans ladite région.

18. Droit applicable

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française.

19.Divisibilité :

Si l’une ou plusieurs de ces conditions étaient considérées invalides, illégales ou non exécutables de quelque manière que ce soit par l’autorité compétente, ces conditions seraient séparées des clauses restantes qui, elles, continueraient en vigueur aussi longtemps que la loi le permettra.

20. Procédure de résolution des litiges :

En cas de litige, les parties auront la possibilité de résoudre leurs différends à l’amiable. Si aucun accord à l’amiable n’était atteint, le litige serait alors tranché par le Tribunal Administratif compétent correspondant au lieu de résidence du client.

21. Divers

Aucune renonciation à l’une quelconque des présentes Conditions ne sera réputée constituer une renonciation supplémentaire ou permanente à ladite condition où à toute autre condition, et le fait pour la mairie de CURTAFOND de ne pas invoquer tout droit ou disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Sauf indication contraire dans les présentes, les présentes Conditions représentent l’intégralité de l’accord entre La mairie de CURTAFOND et vous en ce qui concerne votre utilisation du Site et des Produits et annule et remplace toutes communications et propositions précédentes ou contemporaines (qu’elles soient écrites, orales ou électroniques) entre la mairie de CURTAFOND et vous en ce qui concerne les questions faisant l’objet des présentes.

Au cas où l’une quelconque des présentes Conditions serait jugée invalide, nulle, ou non exécutoire quelle qu’en soit la raison, ladite condition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et le caractère contraignant des conditions restantes.