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DP Installations et Aménagements non soumis à permis d’aménager =  DPA

DP constructions et travaux non soumis à un permis de construire = DPC

Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.

Permet de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

Cerfa 16703

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Cerfa 16702

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

Liste non exhaustive de projets soumis à DPA

  • Lotissements qui ne prévoient pas la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement. Ainsi que ceux qui sont en dehors d’un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques.
  • Divisions de terrains
  • Campings accueillant au maximum 20 personnes ou 6 tentes ou caravanes.
  • Installation d’une caravane, autre qu’une résidence mobile, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs – PRL, plus de 3 mois par an que ce soit par périodes consécutifs ou non.
  • Aménagement d’un terrain pour l’installation de minimum deux résidences démontables à usage d’habitat permanent, d’une surface de plancher totale inférieure ou égale à 40 m².
  • Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes contenant entre 10 et 49 unités, à l’exception des résidences mobiles de loisirs.
  • Affouillements et exhaussements de sol, non prévus par un permis de construire, dont la hauteur ou la profondeur dépasse les 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 100 m².
  • Coupe et abattage d’arbres.

Liste de projets soumis à DPC

  • Création de surface de plancher ou d’emprise au sol de plus de 5 m² et jusqu’à 20 m². Dans le cas d’une extension, vous pouvez aller jusqu’à 40 m² pour une parcelle en zone urbaine du PLU et si vous ne dépassez pas le seuil du recours à l’architecte de 150 m² de surface de plancher totale après travaux
  • Modifications de façade et de toiture.  (ex : isolation par l’extérieur, panneaux photovoltaïques sur la toiture,  création ou modification des fenêtres et porte ou le remplacement des menuiseries par un autre modèle.)
  • Piscines sans couverture ou avec un abri qui ne dépasse pas 1,80 mètres de hauteur. De 10 m² jusqu’à 100 m² de superficie du bassin.
  • Murs de clôture de plus de 2 m de hauteur. Ou les autres clôtures si la commune ou son PLU l’exige.
  • Changements de destination sans modification de façade ou de structure porteuse.

 

  • Travaux à réaliser qui se trouvent dans un secteur protégé ( ex : piscine de moins de 10m² et située dans une zone protégée)

 

 

 

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Plan de situation (DP1)

Il permet de situer votre terrain dans la commune. Il doit faire apparaitre l'échelle (entre 1/5000 et 1/25000), le Nord,d'éventuels points de prise de vue des photographies joints à la demande.

Vous pouvez le réaliser en vous rendant sur Géoportail et/ou France cadastre.

GUIDE DE DECLARATION PREALABLE page 0005

 

Plan de masse (DP2)

Il présente le projet dans sa totalité (terrains, constructions conserver, à modifier, à démolir, à édifier).

Il doit faire apparaitre l'échelle (comprise entre 1/50 et 1/500), le Nord, le projet côté en 3 dimensions (longueur, largeur, heuteur), les distances entre la construction et les limites du terrain, l'angle de prise de vue des photos (à jpindre), les bâtiments existants/ à démolier/édifier, ou d'autres éléments selon proje (espaces verts/plantations, allées/stationnement, réseaux)

GUIDE DE DECLARATION PREALABLE page 0006

 

Plan en coupe (DP3)

A fournir uniquement si le projet modifie le profil du terrain

Il doit faire apparaitre l'échelle (entre 1/50 et 1/500), toutes les côtes (longueur, largeur, hauteur), le profil du terrain avant/après travaux, les hauteurs de construction par rapport au terrain naturel, les limites du terrain

GUIDE DE DECLARATION PREALABLE page 0007

 

Plan des façades et toitures (DP4)

A fournir uniquement si le projet modifie la façade ou la toiture.

Il doit faire apparaître l'échelle, les côtes (longueur, largeur, hauteur) de la construction et ouvertures, toutes les façades, tous les éléments visibles, chox et couleur des matériaux

GUIDE DE DECLARATION PREALABLE page 0008

 

 

 

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Retrouvez les définitions et représentations de la Surface de plancher et de  l'Emprise au sol dans l'onglet "Téléchargement/Informations pratiques/ Demandes d'urbanisme"

 

 

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Pour effectuer vos demandes d'urbanisme en ligne, rendez vous sur le Portail Usager Urbanisme

  • Choisissez la commune sur laquelle se situe votre projet
  • Choisissez votre demande d'autorisation
  • Remplissez votre demande
  • Ajoutez les pièces constitutives
  • Déposez automatiquement en ligne votre demande à la mairie
  • Suivez l'évolution de votre demande

 

Sinon, vous pouvez rechercher votre formulaire d'autorisation d'urbanisme sur le site Service Public, le télécharger, imprimer et compléter en 3 exemplaires papiers et le déposer en mairie.

 

Pour vous aider dans la constitution des pièces jointes:

- Pour faire un Plan de situation: Site Géoportail- recherchez la commune, choisissez comme fond les photographies aériennes, mettez l'échelle au 1:25000, faite une impression pdf

- Pour obtenir un extrait cadastral : Site France Cadastre - choisissez votre commune, l'adresse, téléchargez l'extrait de plan à l'échelle 1:500, téléchargez en pdf

 

 

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Tableau recours architecte page 0001

 

Vous avez besoin de conseils pendant la définition de votre projet?

Le Conseil d'Architecture, de l'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de l'Ain vous conseille gratuitement sur l'aspect esthétique extérieur du bâtiment:

- l'implantation de la maison,
- l'aspect de la façade (coloration, création/suppression d'ouverture),
- le choix des tuiles,
- l'extension de bâtiment ou annexe (véranda, garage, terrasse).

Ce conseil est proposé aux particuliers pour les projets d’aménagement, de rénovation, d’agrandissement ou de construction de bâtiments mais également pour des projets de jardins.

Plus d'infos:https://carnets.s-pass.org/web/app.php/public/#visualisateur/2111/page,0

 

 

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UNE RESPONSABILITE COLLECTIVE.

Bon à savoir ! Le code de l'urbanisme vous fait obligation de déposer, préalablement à tous travaux, une demande en mairie.

Le patrimoine, qu'il soit urbain ou rural, donne l'identité d'un pays, d'une région, d'un secteur, d'une commune. Il appartient à tous de l'entretenir, de le mettre en valeur. Conserver une qualité de vie, conserver l'environnement dans une commune rurale en fort développement, est le souhait de chacun !
Encore faut-il, pour les conserver, adopter un comportement responsable.
Qu'il s'agisse de construction neuve ou de rénovation, d'habitation ou de dépendances, de modification de façade, de création de clôture, de réfection de toiture, etc..., il est indispensable de solliciter une autorisation en mairie avant de débuter.

 

Avant tous travaux, il est nécessaire de consulter pour votre parcelle, le règlement du PLU rubrique « Le PLU » sur la page d’accueil de ce site.

 

Un conseil, un avis, un doute ?
Vous souhaitez entreprendre des travaux et vous ne retrouvez pas, dans le tableau ci-dessous, suffisamment de renseignements ?

Une visite ou un appel téléphonique au secrétariat de mairie s'impose, cette démarche évitera beaucoup de désagréments.

 demarches urbanisme tableua page 0001

 

 

Plus d'information sur les autorisation d'urbanisme: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

  1. Calcul de la taxe d'aménagement