Les démarches
| DEMARCHE | OU S'ADRESSER | PIECES A FOURNIR | Observations |
| Déclaration de naissance | Mairie du lieu de naissance | Certificat de maternité ou d'un médecin, livret de famille |
A faire dans les 3 jours qui suivent l'accouchement, par le père, le médecin ou la sage-femme |
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Reconnaissance d'un enfant naturel |
Mairie du domicile ou autre | Pièce d'identité | Peut être faite avant ou après la naissance de l'enfant (conseillé avant) |
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Enregistrement d'un PACS |
Mairie de la résidence commune | Convention de PACS – copie des pièces d’identité – copie des actes de naissance – déclaration conjointe | Sur rendez-vous après dépôt du dossier complet |
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célébration de mariage |
Mairie du domicile de l'un des futurs époux ou de leurs parents | Se renseigner en mairie | Dossier à déposer au moins 1 mois avant la date de célébration |
| Déclaration de décès | Mairie du lieu de décès | Livret de famille ou extrait d'acte de naissance ou carte nationale d'identité - Certificat médical constatant le décès |
A faire dans les 24 h qui suivent le décès |
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Changement de prénom |
Mairie du lieu de naissance ou du domicile | Pièce d’identité – courrier précisant l’intérêt légitime de la demande – liste des actes devant être mis à jour suite au changement | |
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Recensement militaire |
Mairie du domicile | Livret de famille | Obligatoire pour les jeunes, à partir du 16ème anniversaire dans les 3 mois qui suivent |
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Inscription sur la liste électorale |
Mairie du domicile | Livret de famille ou carte d'identité ou carte d'électeur | Toute l'année mais avant le 31 décembre pour droit de vote l'année suivante |
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Procurations élections |
Gendarmerie ou commissariat de police ou tribunal |
